Nurizon GmbH - Nos conditions générales de vente

I. Les applications du contrat

1. Les conditions générales de vente ci-après valent pour toute relation contractuelle entre la société Nurizon GmbH (appelé ici Nurizon) et son client, concernant la livraison et l’utilisation de supports de données, d’impressions, de produits informatiques, de lettres d’information et de services Internet (via le serveur Nurizon), qui peuvent être mis à disposition sur le serveur du client (en version Intranet).

2. Dans le cadre d’une relation commerciale en cours, ces conditions de vente sont après leur intégration également valables, si Nurizon ne s’y réfère pas expressément.

3. Ces conditions de vente sont valables de manière exclusive. Des conditions contractuelles de la part du client contraires ou divergentes de ces conditions de vente actuelles ne sont pas reconnues et ceci sans explication formelle.

4. La commande lie 14 jours le client. Le contrat entre le client et Nurizon rentre en vigueur avec l’acceptation de l’offre de contrat (ici la commande) par Nurizon ou avec l’arrivée des produits commandés, ou bien avec la transmission de la date d’arrivée du service chez le client dans ce délai précis. Sans envoie d’une déclaration d’acceptation spécifique, les confirmations automatiques de livraison des produits ne constituent aucune acceptation obligatoire de la commande.

5. Toutes les offres sont sans engagement. Selon le cas, la liste de prix actuelle est valable.

6. Dans le cas ou le client est un consommateur au sens de la législation allemande d’après les conditions de vente paragraphe 13 (appelé BGB) du droit allemand, il a le droit de se rétracter grâce à sa déclaration de volonté juridique au sein du contrat, sans avoir à donner de raisons, dans un délai de deux semaines. Le délai commence au plus tôt avec la réception de cette information, mais pas avec la réception des marchandises. Dans ce délai, il doit envoyer à Nurizon soit une annulation par écrit à l’adresse Nurizon GmbH – Stadtdeich 27 – 20097 Hamburg – Allemagne, soit une annulation par mail à l’adresse email info@nurizon-software.com, ou bien il renvoie les marchandises à l’adresse postale donnée. Le moment de l’envoi est critique pour la préservation du délai. Le client est obligé de renvoyer les marchandises au complet. Un droit de rétraction n’existe pas, si le logiciel a été obtenu par téléchargement.

7. Le droit d’annulation n’est pas possible dans le cas d’un contrat de livraison de marchandises, pour lequel les marchandises ont été fabriquées spécifiquement pour l’acheteur en question ou bien produites uniquement pour les besoins personnels du client.

II. Le contenu du service

1. Livraison de supports de données
Dans le cas de livraison du logiciel sur un support de données (ex. CD), ainsi que le cas échéant la fourniture de versions actualisées du logiciel sur un nouveau support de données ou bien une livraison de marchandises dans le cadre de relations contractuelles avec le client, Nurizon est responsable de livrer au client selon le cas une copie du support de données avec le logiciel, les éléments techniques nécessaires (comme le Stick USB) à l’utilisation du logiciel et de concéder au client comme indiqué dans le paragraphe 5 les droits d’utilisation pour le logiciel sauvegardé sur un support de données. Il n’y a pas d’obligation pour Nurizon de livrer une documentation spécifique sous une forme différente. Sur le support de données, le niveau respectif de mise à jour est précisé.

2. Abonnement à la lettre d’information
Dans le cas ou la fourniture d’une lettre d’information fait partie des relations contractuelles avec le client, Nurizon est uniquement obligé d’envoyer au client la lettre d’information par mail dans un format défini (soit html ou format texte) à l’adresse indiquée par le client. Pour la réception de l’email chez le client, Nurizon n’est pas responsable. Le client reçoit les droits d’utilisation du contenu de la lettre d’information selon le paragraphe 5. Nurizon met tout en œuvre pour assurer la mise à jour du niveau d’information dans la lettre, mais ne peut pas garantir si elle sera mise à jour quotidiennement ou en hebdomadaire.

3. Utilisation des services Internet
Dans le cas ou l’utilisation des services Internet fait partie des relations contractuelles avec le client, Nurizon est obligé de donner au client l’accès à la banque de données dans un périmètre précis, au moyen de transmission de données. Le client reçoit dans ce cas les droits d’utilisation du contenu de la banque de données, comme décrits dans le paragraphe 5. L’accès peut être parfois impossible ou bien juste limité, si par exemple Nurizon conduit des travaux sur le système. Nurizon met tout en œuvre pour assurer la mise à jour du niveau d’information dans les services Internet, mais ne peut pas garantir s’ils seront mis à jour quotidiennement ou en hebdomadaire.

4. D’ordre général
Toutes les prestations seront exercées avec beaucoup de soins. Nurizon se garde le droit de modifier les produits, dans une disposition telle que l’intérêt des clients sera pris en compte par Nurizon. Nurizon a le droit de décider de mesures d’ordre technique, qui permettent d’éviter une utilisation illégale de la part du client. Les prestations décrites dans les paragraphes II – 1 – 3 ne sont pas soumises à l’exigence de l’exactitude, mais font l’objet d’un choix dans la diversité des sources disponibles, que Nurizon a choisi d’après son propre jugement.

III. Les obligations du client

1. Le client est dans l’obligation de payer l’indemnité décidée mutuellement, conformément au paragraphe 4.

2. Les mots de passe fournis au client sont à conserver secrètement et ne doivent pas être communiqués à une tierce personne. Le client doit s’assurer que dans son entreprise ces utilisateurs utilisent également leur mot de passe de façon confidentielle. Dans le cas ou le client sait qu’il y a abus / mauvaise utilisation d’un mot de passe, il doit immédiatement en informer Nurizon. Dans le cas de soupçon d’abus, le client accepte de participer avec Nurizon aux investigations et à la suppression de l’abus de manière appropriée.

3. Le client est obligé de mettre en place de son coté toutes les conditions techniques nécessaires pour répondre aux prestations de Nurizon (par ex. mise en place et aménagement de l’environnement informatique, du système informatique, des connections, de l’accès Internet, du logiciel Internet….) et pour pouvoir garantir les instructions de manipulation et de maniement demandées par Nurizon.

4. Le client est obligé d’avoir pris toutes les mesures de protection suivant les usages du commerce contre les dommages de système informatique et de perte de données, principalement d’avoir installé des programmes anti-virus convenables et d’effectuer des sauvegarde de données régulièrement.

5. Le client est obligé de faire vérifier par une autre source appropriée le contenu des documents mis à disposition par Nurizon et les informations de tierce personne, avant de prendre des décisions qui pourraient avoir des conséquences financières.

6. Le client se doit d’informer Nurizon d’éventuelles erreurs dans la prestation de service, au moyen d’une description écrite compréhensible.

IV. Les prix et conditions de paiement, restriction à la propriété

1. Selon le cas, la liste de prix en vigueur au moment de la commande est valide et elle se trouve sur le site Internet www.nurizon-software.com ou sur www.acolens.com. Les prix indiqués prennent en compte la TVA officielle. Les coûts d’emballage et d’envoi sont prélevés en supplément, dans le cas ou un montant forfaitaire ne serait pas indiqué dans la liste de prix.

2. La livraison se fait contre prépaiement ou remboursement. Toutes les factures sont à payer dans les huit jours après réception, sans déduction. Tout autre accord ultérieur nécessite la confirmation écrite et formelle de Nurizon

3. Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Nurizon jusqu’à ce que le client ait payé la totalité de la compensation requise. Dans le cas ou l’acheteur est en situation de retard de paiement, Nurizon a le droit d’imputer un taux d’intérêt pour cause de retard, à hauteur d’au moins 5% supérieur au taux d’intérêt annuel de base de la banque centrale européenne, si l’acheteur est consommateur au sens de la législation allemande BGB paragraphe 13. Si l’acheteur n’est pas un consommateur, Nurizon peut dans ce cas imputer un taux d’intérêt pour cause de retard à hauteur d’au moins 8% supérieur aux taux annuel de base de la banque centrale européenne. Dans le cas ou un dommage plus important en ressort et est démontrable, Nurizon a le droit également de le faire valoir. Le droit de résiliation du contrat ne sera pas dès lors pris en compte

V. Le droit d’utilisation

1. Dans le cadre des applications, il s’agit à la fois d’un logiciel, qui d’après le règlement 69 a ff. UrhG est protégé, et à la fois de banques de données, qui sont protégées d’après le règlement 4 ans. 2, 87 a ff. UrhG. L’image de référence nécessaire au fonctionnement du logiciel est protégée elle aussi, d’après la loi sur les motifs utilisés.

2. Par la livraison du logiciel, par le contenu de la lettre d’information et des banques de données, le client reçoit un droit d’utilisation qui n’est ni exclusif et ni transférable selon les clauses de ce contrat et de la licence du logiciel. Du reste, Nurizon se réserve tous les droits concernant le logiciel et le contenu.

3. Par le biais des prestations d’après le paragraphe II – 1, le droit d’utilisation est accordé sans limite de temps. Dans le cas ou les prestations comprennent aussi un accès d’utilisation des services Internet (par ex. les textes, les nouveautés…) d’après le paragraphe II – 1, le droit d’utilisation des services Internet est ainsi limité dans le temps à la durée du contrat. Par le biais des prestations d’après le paragraphe II – 2 et II – 3, le droit d’utilisation est limité dans le temps à la durée des relations contractuelles.

4. L’utilisation du logiciel selon le paragraphe II – 1 doit être conforme aux définitions spécifiques de licence de Nurizon. Dans la mesure ou les prestations sont appliquées d’après le paragraphe II – 2, les utilisateurs autorisés ont le droit de recevoir la lettre d’information, de l’imprimer et de la sauvegarder. Le droit de transmission complète ou partielle de la lettre d’information à une personne tierce demande un accord spécial. Dans la mesure ou les prestations sont appliquées d’après le paragraphe II – 3, les personnes autorisées ont le droit d’avoir accès aux banques de données, de faire des recherches dans les banques de données et d’utiliser les documents, les informations trouvées pour son propre usage. Est inclus le droit de sauvegarder les résultats de la recherche et les documents trouvés, de les imprimer.

5. A part les limitations précisées dans le paragraphe V – 3, le droit d’utilisation du client n’est pas limité à sa localisation géographique.

VI. Les dommages dans les prestations

1. Dans l’obligation de prestation de Nurizon selon le paragraphe II – 1, les dispositions au droit commercial contractuel de la législation allemande 433 ff. BGB trouvent leur application. Dans les obligations de prestation de Nurizon selon le paragraphe II – 2 et 3, les dispositions au droit de prestation de services de la législation allemande 611 ff. BGB trouvent leur application.

2. L’acheteur a tout d’abord droit à un remplacement pour supprimer le défaut, à l’occasion de quoi il a le droit de choisir entre la suppression du défaut (amélioration) ou la livraison d’une nouvelle marchandise sans défaut. Nurizon a cependant le droit de refuser le type de remplacement choisi, s’il entraîne un coût important et si les autres types de remplacement ne créent pas d’inconvénients majeurs pour l’acheteur. Lorsque Nurizon livre un autre produit sans défaut pour remplacer l’ancien, Nurizon peut demander à l’acheteur le renvoie des marchandises défectueuses.

3. En cas de manquement au remplacement, l’acheteur a expressément le droit de réduire le prix d’achat ou selon son choix de résilier le contrat.

4. Dans le cas ou l’acheteur choisit de démissionner selon le paragraphe 3, il doit renvoyer les marchandises défectueuses et payer une compensation pour l’utilisation déjà faite. Pour évaluer la compensation, on prend en compte la perte de valeur linéaire au fil des temps et on la compare avec la durée d’utilisation effective et la vraisemblable durée d’utilisation globale.

5. Pour autant que l’acheteur ou la tierce partie ait effectué des modifications aux marchandises livrées par Nurizon, les droits de l’acheteur concernant les défauts ne sont plus valables. Dans le cas de l’achat du logiciel, ces droits disparaissent également s’il y a une installation incorrecte ou une utilisation contraire. Une garantie est également impossible, pour autant que le défaut provienne de circonstances que le client a causé, principalement lorsque le client n’a pas respecté son droit de coopération selon les paragraphes III – 3, 4 et 6.

6. Dans le cas de la livraison des supports de données (paragraphe II – 1), le client est obligé de vérifier l’intégralité et la capacité de fonctionnement de la marchandise dans les cinq jours après l’arrivé de la livraison. Les demandes du client pour cause de défaut sont prescrites pour 12 mois après l’arrivée de la marchandise. S’il s’agit de l’achat d’un bien de consommation selon le règlement 474 BGB de la loi allemande, la prescription pour les demandes est de deux ans.

VII. La responsabilité

1. Sans faire de tord aux règlements du paragraphe V, Nurizon a une responsabilité illimitée dans la résolution et dans le cas d’une négligence grave, également dans l’atteinte à la vie, l’atteinte corporelle ou dans l’atteinte à la santé de l’individu. Dans le cas de manquements négligents aux obligations contractuelles, la responsabilité de Nurizon est limitée aux dommages typiquement contractuels et prévoyants. D’ailleurs une responsabilité de la part de Nurizon pour une légère négligence est exclue. Ceci vaut conformément à la responsabilité de Nurizon devant les représentants légaux. Cette limitation de responsabilité vaut pour des réclamations d’ordre légal tout comme délictueuses. Les réclamations du client contre Nurizon conformément à la loi sur la responsabilité commerciale restent intactes.

2. L’interruption temporaire nécessaire des prestations de service conséquence de possibles perturbations dans le système ou de conditions difficiles n’engage pas la responsabilité de Nurizon. Nurizon n’est pas responsable pour le bon fonctionnement des infrastructures ou des moyens de transmission d’Internet ou du réseau du client, qui ne proviennent pas du domaine de responsabilité de Nurizon ou qui ne dépendent pas de sa capacité de remplacement.

VIII. La durée du contrat

1. Les contrats correspondants aux prestations selon le paragraphe II – 1 peuvent à tout temps être résiliés dès réception de la demande de résiliation chez Nurizon.

2. Les contrats correspondants aux prestations selon le paragraphe II – 2 et 3 peuvent être résiliés dans un délai de quatre semaines à la fin d’un trimestre calendaire.

3. Il est possible de déroger aux délais décrits dans les paragraphes VIII – 1 et 2 avec l’accord spécifique de Nurizon.

IX. La protection des données

1. Le client est informé en accord à la loi allemande 33 BDSG que Nurizon sauvegarde les données dans une forme à lecture mécanique. Les données reçues de la part des clients sont en première ligne rassemblées, retravaillées et utilisées pour préparer la commande

2. Dans la mesure où le client informe Nurizon de son adresse email, Nurizon peut envoyer au client au moyen du mail des informations sur ses produits, à moins que le client réfute spécifiquement la transmission d’information.

X. Les Règlements

1. Uniquement dans le cas de réclamations incontestées et reconnues contractuellement, le client peut exiger une compensation ou bien faire jouer son droit de rétention.

2. L’abandon des droits dans le cadre d’une relation contractuelle avec Nurizon n’est possible qu’avec l’accord préalable écrit de Nurizon.

3. Le lieu d’exécution des prestations de Nurizon est la ville de Hambourg, en Allemagne.

4. Le tribunal compétent est celui d’Hambourg en Allemagne, lorsque le client est un acheteur, une personne juridique de droit public ou un bien de droit public.

5. Pour toute relation contractuelle entre Nurizon et le client, c’est le droit de la République Fédérale d’Allemagne qui s’applique exclusivement. L’accord de Vienne des Nations Unis sur les contrats d’achats internationaux ne s’applique pas.